À quoi sert une loi ?
Quelle loi en France sur le détecteur de monoxyde de carbone ?
Contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dont la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans tous les logements, les détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone ne sont soumis à aucune loi. Vous êtes donc libre d’en installer ou non chez vous.
L’intoxication par monoxyde de carbone est en France
C’est la première cause de décès par intoxication. Chaque année, des milliers d’intoxications et des centaines de décès sont recensés à cause de ce gaz incolore, inodore mais mortel.
Ce danger permanent s’aggrave pendant la période hivernale. L’émanation du CO provient d’appareils de chauffage mal réglés (chaudière, chauffe-eau, poêle, insert de cheminée…) fonctionnant au bois, fioul, gaz ou charbon. Un appareil défectueux, une cheminée bloquée, une chaudière mal entretenue ou une aération inadéquate peut produire une concentration dangereuse et même mortelle de monoxyde de carbone.
Bien que vous ne soyez pas obligé d’équiper votre maison d’un détecteur de monoxyde de carbone, sachez que ce dispositif peut sauver la vie et celle des personnes habitant dans la maison. Il est donc fortement conseillé d’en installer chez vous. Inodore, incolore, insipide, ce gaz ne peut être détecté que grâce à un détecteur de monoxyde de carbone.
le détecteur de monoxyde de carbone est obligatoire dans certains pays
Aujourd’hui en France, il n’existe donc toujours pas de loi visant à protéger les occupants d’un logement contre les dangers d’une intoxication au monoxyde de carbone. Cependant, de nombreux pays ont déjà statué sur le sujet pour protéger leur population. Il s’agit principalement de pays anglosaxons, réputés pour leur avance en termes de prévention en général, citons comme exemples l’Angleterre, l’Irlande, l’Ecosse et les Etats Unis.
L’Angleterre impose aux propriétaires du secteur locatif privé et social l’installation, l’entretien et le remplacement de détecteurs de CO en présence d’appareil à combustion.
Depuis le 1er octobre 2022, tous les propriétaires de logements locatifs, privés ou sociaux, doivent :
- S’assurer qu’un détecteur de monoxyde de carbone est installé dans chaque logement renfermant un appareil à combustion fixe (hors cuisinières à gaz).
- S’assurer que les détecteurs de monoxyde de carbone sont réparés ou remplacés dès lors qu’ils sont informés ou constatent qu’ils sont défectueux.
Ces exigences sont appliquées par les autorités locales qui peuvent imposer une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 £ lorsqu’un propriétaire ne se conforme pas à un avis de redressement.
Le gouvernement recommande comme « meilleure solution » les détecteurs avec piles inamovibles (scellées) longues autonomies.
En Écosse et en Irlande toutes les pièces renfermant un appareil à combustible fossile ainsi que toutes les pièces traversées par les conduits d’évacuation de ces appareils doivent être équipées de détecteurs de CO.
Dès 2012 en Irlande et à partir de 2021 en Ecosse, les normes de construction imposent l’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone pour toute nouvelle mise en service d’appareil fixe à combustion (à l’exception des cuisinières). Sont concernés tous les appareils à combustion de gaz, pétrole, huile, charbon ou bois.
Aux pays de Galles,
l’installation ou le remplacement d’appareils à combustibles solides (c’est-à-dire hors gaz) entraine depuis 2010 l’obligation d’installation de détecteurs de CO.
L’irlande du Nord et la Hongrie,
ont mis en place une législation concernant la protection contre les intoxications au CO similaire à celle du Pays de Galle.
En Allemagne,
aucune loi n’encadre la protection résidentielle contre les intoxications au monoxyde de carbone, bien que ce fléau entraîne chaque année plusieurs décès et victimes dont la santé est mise en danger par l’inhalation de monoxyde de carbone.
Aux États-Unis
32 états ont déjà adopté des lois visant à protéger les populations contre les intoxications au monoxyde de carbone résidentielles et 11 autres ont promulgué des réglementations sur les détecteurs de CO.
En Amérique du Nord plus largement,
les administrations imposent, selon les états, l’installation de détecteurs de CO dans toute nouvelle construction (comme c’est le cas en Ontario, au Canada, et à New York aux Etats Unis) ou dans le cas de remplacement d’un appareil à combustible (dans l’état de New York notamment).
Depuis le 1er janvier 2007, certains états des Etats-Unis d’Amérique comme le Massachusetts et l’Illinois, vont plus loin dans la démarche : il y est exigé l’installation d’un détecteur de CO dans toutes les résidences.
La Consumer Product Safety Commission américaine (CPSC), agence indépendante américaine, déclare que les « détecteurs de monoxyde de carbone sont aussi importants pour la sécurité à domicile que les détecteurs de fumée » et recommande qu’au moins un détecteur de monoxyde de carbone soit installé dans chaque habitation.
Les résultats d’une loi visant à renforcer l’équipement des logements avec des détecteurs de monoxyde de carbone sont probants. L’Irlande, par exemple, ne recense en moyenne que deux décès par intoxication au monoxyde de carbone chaque année. En Angleterre et au Pays de Galles, depuis les premières réglementations de 2010, le nombre de décès a diminué de plus de 35% passant de 75 en 2011 à 48 en 2015.
Les actions menées en faveur de la prévention des intoxications au monoxyde de carbone jouent un rôle important pour protéger les populations, cependant, nous connaissons les effets d’une loi sur la diminution du nombre de morts. AFPRIM œuvre pour inscrire ce projet dans la législation Française. Alors à quand l’évolution de la loi dans ce sens en France ?
En attendant, sur notre territoire, il incombe donc aux particuliers occupants d’un logement de se procurer par eux même des détecteurs de CO pour être protégés, ainsi que leurs proches, dans leur habitation.
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